Guide revendeur
La loi française ne interdit pas de revendre un billet — elle interdit de le faire de manière habituelle et sans autorisation. Voici la limite exacte, chiffres et texte de loi à l'appui.
Écrit par l'équipe Remedy — revendeurs actifs au quotidien sur Vinted, eBay et la billetterie
L'article 313-6-2 du Code pénal (issu de la loi du 12 mars 2012, dite « loi Lopez ») punit le fait de vendre, offrir à la vente ou fournir les moyens de vendre des billets d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
Le mot qui change tout : « habituelle »
L'amende encourue est de 15 000 €, portée à 30 000 € en cas de récidive. Elle s'applique aussi bien au revendeur habituel qu'à toute plateforme ou personne fournissant les moyens de cette revente.
Empêchement de dernière minute, changement de programme, doublon d'achat : revendre un billet ponctuellement, à un prix raisonnable, n'est pas l'activité habituelle visée par la loi. C'est le même principe que revendre une paire de sneakers ou un vêtement dont on ne veut plus.
Pour un événement bénéficiant d'un soutien public (subvention d'une collectivité ou de l'État), le prix de revente ne doit pas dépasser le prix facial affiché sur le billet — quel que soit le caractère habituel ou non de la revente. Dépasser ce prix est une infraction distincte du délit d'habitude.
Attention
Est-ce illégal de revendre un billet de concert que je ne peux plus utiliser ?
Non. La loi (article 313-6-2 du Code pénal) sanctionne la revente « de manière habituelle et sans autorisation », pas la revente ponctuelle d'un billet personnel qu'on ne peut plus utiliser. Revendre occasionnellement, à un prix raisonnable, n'est pas le comportement visé par le texte.
À partir de quand la revente devient-elle un délit ?
Dès qu'elle est habituelle : achats répétés dans le but de revendre, volumes réguliers, usage de bots pour accaparer des billets, structure organisée. Le critère central est l'habitude, pas le nombre exact de billets ni le montant — un seul cas isolé de revente n'est pas une activité habituelle.
Puis-je revendre un billet plus cher que son prix facial ?
Dans la majorité des cas, oui, tant que ce n'est pas une activité habituelle. Exception : pour les événements bénéficiant d'un soutien public (subventions d'une collectivité, de l'État), le prix de revente ne doit pas dépasser le prix facial affiché — au-delà, c'est une infraction distincte, peu importe le caractère habituel ou non.
Que risque-t-on en cas de revente habituelle sans autorisation ?
Une amende de 15 000 €, portée à 30 000 € en cas de récidive (article 313-6-2 du Code pénal). La sanction vise autant la personne qui revend que celle qui fournit les moyens de le faire (plateforme dédiée à ce trafic, par exemple).
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les seuils et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours les sources officielles ou consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.
Remedy centralise le suivi de tes billets — prix d'achat, statut, marge — pour une gestion claire, sans automatiser de revente en masse.
Autres fonctionnalités