Pour la vente de marchandises (articles, billets), le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes pour rester en micro-entreprise est fixé à 203 100 € pour 2026, 2027 et 2028 — une revalorisation triennale, en hausse par rapport aux 188 700 € du cycle précédent.
À retenir
C'est un seuil différent du plafond de chiffre d'affaires du régime micro. Pour la vente de marchandises, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 85 000 € de chiffre d'affaires, avec une tolérance jusqu'à 93 500 € — au-delà, la TVA doit être facturée, même en restant en micro-entreprise.
| Seuil | Montant | Conséquence si dépassé |
|---|---|---|
| Plafond régime micro (biens) | 203 100 € | Sortie du régime micro-entreprise |
| Franchise TVA (biens) | 85 000 € (tolérance 93 500 €) | TVA à facturer |
Attention
Le plafond de chiffre d’affaires va-t-il encore changer avant 2028 ?
Non — la revalorisation est triennale, et le plafond de 203 100 € pour la vente de marchandises est fixé pour 2026, 2027 et 2028. Sauf réforme exceptionnelle en cours de période, il n'y a pas de nouveau changement à anticiper avant la prochaine révision.
Quelle différence entre le plafond du régime micro et le seuil de franchise TVA ?
Deux choses distinctes. Dépasser le plafond de chiffre d'affaires (203 100 € pour la vente de biens) te fait sortir du régime micro-entreprise. Dépasser le seuil de franchise TVA (85 000 €, tolérance jusqu'à 93 500 €) t'oblige à facturer la TVA, mais tu peux rester en micro-entreprise en dessous du plafond de CA.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires en cours d'année ?
Le régime micro-entreprise cesse de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives — pas immédiatement au moment où le seuil est franchi. Un dépassement ponctuel une seule année ne fait donc pas basculer automatiquement vers un autre régime.
Ces seuils sont-ils les mêmes pour la revente de billets que pour les autres marchandises ?
Oui, la revente d'articles physiques ou de billets relève de la même catégorie « vente de marchandises » — même plafond de chiffre d'affaires, même seuil de franchise TVA.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les seuils et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours les sources officielles ou consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.
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