Guide revendeur
30 ventes dans l'année, ou 2 000 € encaissés : l'un des deux suffit pour que la plateforme transmette tes informations au fisc. Ce que ça veut dire concrètement, et ce que ça ne veut pas dire.
Écrit par l'équipe Remedy — revendeurs actifs au quotidien sur Vinted, eBay et la billetterie
La directive européenne DAC7 (directive (UE) 2021/514) oblige les plateformes de mise en relation — Vinted, eBay, Leboncoin, Etsy... — à transmettre chaque année les informations des vendeurs actifs à l'administration fiscale de leur pays. Pour un vendeur de biens, l'exemption ne joue que si les deux conditions suivantes sont réunies : moins de 30 transactions dans l'année civile, et moins de 2 000 € de montant total perçu.
Un OU, pas un ET, pour déclencher la transmission
Pour les prestations de services, la location de biens immobiliers ou de moyens de transport, il n'y a aucun seuil plancher : la transmission s'applique dès la première opération, contrairement à la vente de biens.
Recevoir un relevé DAC7 (ou apparaître dans les données transmises) n'est pas un avis d'imposition. C'est un signalement à l'administration fiscale, qui lui permet de vérifier la cohérence entre l'activité déclarée et les revenus perçus — pas une taxation automatique du montant transmis.
La question qui compte n'est pas « ai-je dépassé le seuil DAC7 ? » mais « est-ce que je revends des affaires personnelles d'occasion, ou est-ce que j'achète pour revendre ? ». Le premier cas reste en principe exonéré même au-delà du seuil ; le second est une activité commerciale à déclarer, avec un statut adapté (voir le guide sur la micro-entreprise).
Attention
C'est quoi exactement DAC7 ?
Une directive européenne (2021/514) qui oblige les plateformes comme Vinted, eBay, Leboncoin ou Etsy à transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations sur les vendeurs actifs — identité, montants perçus, nombre de transactions — dès qu'un seuil est franchi.
Quel est le seuil exact qui déclenche la transmission ?
Pour un vendeur de biens (pas de services), l'exemption de transmission ne joue que si les DEUX conditions sont réunies : moins de 30 transactions dans l'année ET moins de 2 000 € de montant total perçu. Dès que l'une des deux est dépassée, la transmission au fisc s'applique.
Être signalé au fisc signifie-t-il que je dois payer des impôts sur ces ventes ?
Non — la transmission DAC7 n'est qu'un signalement, pas une imposition automatique. Si tu revends des affaires personnelles d'occasion, sans acheter dans le but de revendre, ces ventes restent en principe exonérées même au-delà du seuil. La question qui compte reste : achètes-tu pour revendre (activité commerciale) ou vends-tu ce qui t'appartenait déjà (patrimoine personnel) ?
Le seuil DAC7 est-il le même que le seuil pour être considéré comme professionnel ?
Non, ce sont deux choses différentes. DAC7 ne fait que déclencher une transmission d'information au fisc ; le statut professionnel (micro-entreprise ou non) dépend de la nature de l'activité — achat-revente régulier dans un but lucratif — pas du seul franchissement du seuil DAC7.
Le seuil DAC7 s'applique-t-il aux billets et à la revente de services ?
Pour les biens (articles, billets revendus), le seuil de 30 transactions/2 000 € s'applique. Pour les prestations de services, la location de biens immobiliers ou de moyens de transport, il n'y a aucun seuil plancher : la transmission s'applique dès la première opération.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les seuils et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours les sources officielles ou consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.
Remedy garde la trace de chaque prix d'achat et de chaque vente, article par article.
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