Guide revendeur
Une proposition de loi déposée fin 2024 veut créer un statut de plateforme « tiers de confiance » pour la revente de billets. Elle n'est pas encore la loi — voici ce qu'elle changerait, et où elle en est.
Écrit par l'équipe Remedy — revendeurs actifs au quotidien sur Vinted, eBay et la billetterie
La proposition de loi n° 194, déposée au Sénat le 7 décembre 2024, vise à créer un agrément de « plateforme de revente tiers de confiance ». Une plateforme agréée pourrait permettre à un acheteur de revendre son billet sans l'autorisation de l'organisateur — une évolution du principe actuel (article 313-6-2 du Code pénal), qui sanctionne aujourd'hui la revente habituelle sans autorisation.
Au moment de la vérification de ce guide, le texte est renvoyé à la commission compétente — en cours d'examen, pas encore adopté. Une procédure législative peut prendre du temps, être modifiée en cours de route, ou ne jamais aboutir : rien n'est garanti à ce stade.
Attention
Cette proposition de loi est-elle déjà en vigueur ?
Non. Au moment de la vérification de ce guide, elle est encore en examen (renvoyée à la commission compétente), pas adoptée. La loi actuelle reste celle décrite dans notre guide sur la revente de billets et l'article 313-6-2 du Code pénal, inchangée pour l'instant.
Que changerait-elle concrètement si elle était adoptée ?
Elle créerait un agrément « plateforme de revente tiers de confiance », permettant à un vendeur de revendre son billet sur une plateforme agréée sans avoir besoin de l'autorisation de l'organisateur — une évolution notable par rapport au principe actuel où la revente habituelle sans autorisation reste sanctionnée.
Pourquoi une telle proposition maintenant ?
Pour donner un cadre légal clair aux plateformes de revente qui existent déjà dans les faits, plutôt que de laisser cette activité dans une zone grise entre revente occasionnelle tolérée et revente habituelle sanctionnée.
Que faire en attendant que le texte évolue ?
Continuer à s'appuyer sur le cadre actuel — revente occasionnelle à prix raisonnable, canaux fiables, prix plafonné pour les événements subventionnés — décrit dans notre guide sur ce que dit la loi aujourd'hui.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les seuils et taux évoluent chaque année : vérifiez toujours les sources officielles ou consultez un expert-comptable pour votre situation particulière.
Remedy garde la trace de chaque billet acheté et revendu, prix et date à l'appui.
Autres fonctionnalités